Condiciones de venta

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DOMAINE ROQUEFEUILLE dont le siège social est situé Domaine de Roquefeuille à Montady, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 951 415 13200012 et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet domaineroquefeuille.fr

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet domaineroquefeuille.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société DOMAINE ROQUEFEUILLE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles. La société DOMAINE ROQUEFEUILLE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société DOMAINE ROQUEFEUILLE.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DOMAINE ROQUEFEUILLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Un forfait de livraison sera calculé lors de la commande en fonction de celle-ci.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La commande est réalisée intégralement en ligne. L’acheteur devra compléter ses coordonnées (Nom, prénom, mail, adresse, téléphone…) pour qu'il puisse être informé de l’avancement de sa commande.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix et est redirigé sur l’interface sécurisée selon ce choix. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Si l’acheteur souhaite contacter la société DOMAINE ROQUEFEUILLE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Domaine de Roquefeuille - 34310 Montady ; soit par email à l’adresse suivante : alexandre@roquefeuille.fr 

Article 5. Réserve de propriété

La société DOMAINE ROQUEFEUILLE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour à sa charge.

Article 7. Garantie

Tous les produits fournis par la société DOMAINE ROQUEFEUILLE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La société DOMAINE ROQUEFEUILLE garantit que les vins vendus sont de qualité loyale et marchande, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et d’usage. Les conditions de conservation et de stockage chez l'acheteur ne pouvant être maîtrisées par la société DOMAINE ROQUEFEUILLE, celle-ci n’entend pas assurer de garantie au titre des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné pour échange ou remboursement. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS DOMAINE ROQUEFEUILLE - Domaine de Roquefeuille – 34310 Montady dans un délai de trente jours après livraison.

Article 8. Responsabilité

La société DOMAINE ROQUEFEUILLE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site domaineroquefeuille.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DOMAINE ROQUEFEUILLE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute utilisation, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de l’entreprise est illicite.

Article 10. Règlement des litiges - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux